Une phase de pédagogie qui s'achève

Selon une actualité publiée par la Douane française le 23 octobre 2026, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La Douane indique que la phase de pédagogie touche à sa fin : certaines erreurs ne seraient plus considérées comme de simples inexactitudes, et une déclaration mal complétée peut conduire à des qualifications d'infraction douanière et à des sanctions. Cet article reprend les points de vigilance rappelés par la Douane. Il ne remplace ni les textes officiels ni l'analyse de votre situation.

Les points de contrôle à vérifier

  • EORI SIREN : pour une marchandise dont la nomenclature figure à l'annexe I du règlement MACF, la déclaration d'importation doit être faite sur la base de l'EORI SIREN de l'entreprise, y compris lorsqu'une exemption est revendiquée.
  • Numéro de compte MACF : il doit correspondre aux données fournies lors de la demande d'autorisation. Il est lié à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations dont les données concordent avec le compte peuvent être dédouanées.
  • Cohérence des codes : les documents d'accompagnement et références complémentaires doivent correspondre au statut de la déclaration. Tous les codes ne peuvent pas être utilisés pour une même marchandise.

Les situations décrites par la Douane

  • Déclarant autorisé par la DGEC : code Y128 en document d'accompagnement, avec la référence de l'autorisation figurant sur le compte MACF. Il s'utilise dès la première importation MACF de l'année, sans attendre le dépassement du seuil de minimis (50 tonnes cumulées par année civile).
  • Importateur d'électricité avec allocation explicite de capacité : considéré comme déclarant autorisé, code Y195.
  • Code Y238 : réservé à quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne, dont la demande déposée avant le 31 mars 2026 est encore en cours d'instruction. Les autres ne peuvent plus l'utiliser pour dédouaner.
  • Importateur sous le seuil de 50 tonnes : exempté des obligations MACF, il utilise le code Y137. S'il n'est pas établi dans un État membre ou recourt à un représentant en douane (RDE) en représentation indirecte, l'autorisation du RDE doit aussi figurer dans la déclaration (Y128 et référence du compte MACF du RDE). Si le seuil risque finalement d'être dépassé en cours d'année, il doit déposer une demande d'autorisation sans attendre.
  • Exemptions prévues par le règlement : le code correspond à la situation (par exemple Y134 pour une origine de territoire exempté, Y237 pour une marchandise originaire de l'UE).
  • Perfectionnement actif : code Y422 dès le placement sous régime, même si une exemption est aussi revendiquée, puis sur toutes les déclarations subséquentes jusqu'à l'apurement.

Ce que cela implique pour les transitaires et importateurs

Pour un transitaire ou un représentant en douane, le risque se situe dans la collecte des informations en amont : statut du client, autorisation, compte MACF, seuil prévisible, régime utilisé. Une vérification systématique avant le dépôt de la déclaration limite les erreurs de codification et les blocages à la mainlevée. Les règles pouvant évoluer, consultez régulièrement le dossier MACF sur douane.gouv.fr et les publications de la Commission européenne.

La Douane précise qu'en cas de doute, il est possible de s'adresser à son pôle d'action économique (PAE) de référence.

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Sources officielles

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