Le 23 octobre 2026, la Douane a publié sur douane.gouv.fr un rappel consacré au mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF). Elle indique que le MACF est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et que la longue phase de pédagogie arrive à son terme. Selon la Douane, certaines erreurs ne peuvent plus être considérées comme de simples inexactitudes. Une déclaration mal complétée peut donner lieu à des qualifications d'infraction douanière sérieuses et à des sanctions appropriées. Pour un transitaire, cela justifie de renforcer le contrôle en amont du dépôt.

Les points de contrôle rappelés par la Douane

  • EORI SIREN : pour les marchandises dont la nomenclature figure à l'annexe I du règlement MACF, la déclaration d'importation doit être faite sur la base de l'EORI SIREN de l'entreprise, y compris lorsqu'une exemption est revendiquée.
  • Numéro de compte MACF : il doit correspondre aux données fournies lors de la demande d'autorisation. Il est rattaché à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations concordantes avec le compte MACF peuvent être dédouanées.
  • Cohérence des codes : les documents d'accompagnement et références complémentaires doivent correspondre au statut de la déclaration. Tous les codes ne peuvent pas être utilisés pour une même marchandise.

Les situations décrites dans le mémo

  • Déclarant MACF autorisé par la DGEC : code Y128 en document d'accompagnement, avec la référence de l'autorisation figurant sur le compte MACF, dès la première importation MACF de l'année, sans attendre le dépassement du seuil de minimis (50 tonnes cumulées par année civile).
  • Importateur d'électricité avec allocation explicite de capacité : considéré comme déclarant autorisé, code Y195.
  • Code Y238 : réservé à quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne, ayant déposé leur demande avant le 31 mars 2026 et dont l'instruction est en cours. Les autres opérateurs ne peuvent plus l'utiliser pour dédouaner.
  • Importateur sous le seuil de 50 tonnes : exempté des obligations MACF, il utilise le code Y137. S'il n'est pas établi dans un État membre ou recourt à un représentant en douane (RDE) en représentation indirecte, l'autorisation du RDE doit aussi figurer (Y128 et référence du compte MACF du RDE). S'il constate en cours d'année qu'il dépassera le seuil, il dépose une demande d'autorisation et déclare en conséquence, sans attendre d'être mis en cause.
  • Exemptions prévues par le règlement : le code dépend de la situation, par exemple Y134 pour une marchandise originaire d'un territoire exempté ou Y237 pour une marchandise originaire de l'UE.
  • Perfectionnement actif : code Y422 dès le placement sous régime, même si une exemption est aussi revendiquée, puis sur toutes les déclarations subséquentes jusqu'à l'apurement.

Comment vous organiser

Avant chaque dépôt, vérifiez le classement tarifaire au regard de l'annexe I, l'identité du déclarant (EORI SIREN), le statut MACF de l'importateur et la cohérence des codes. En cas de doute, la Douane invite à contacter le pôle d'action économique (PAE) de référence, via les cellules conseil aux entreprises sur douane.gouv.fr. Ce texte étant un rappel de la Douane, consultez aussi le dossier MACF du site officiel et les textes de la Commission européenne, car la réglementation peut évoluer.

L'appui de SEDEB

SEDEB, représentant en douane enregistré, prépare et dépose vos déclarations import, export et transit, et vous accompagne en conseil douanier, y compris sur le MACF et les régimes particuliers comme le perfectionnement actif. Neutre, SEDEB ne fait pas de transport et ne concurrence pas ses clients transitaires. Cet article est une information générale et non un conseil personnalisé : faites analyser votre situation. Demandez un devis gratuit ou un rendez-vous au 01 34 08 87 84 ou sur https://sedeb.fr.

Sources officielles

Ces informations générales ne remplacent pas l’étude de votre opération. Contactez SEDEB pour votre dossier.