Ce que rappelle la Douane

Dans une actualité publiée le 23 octobre 2026 (https://www.douane.gouv.fr/actualites/macf-certaines-erreurs-peuvent-desormais-avoir-des-consequences-couteuses), la Douane indique que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Selon elle, la longue phase de pédagogie arrive à son terme : certaines erreurs ne peuvent plus être considérées comme de simples inexactitudes au regard de leur incidence sur l'application de la réglementation. Une déclaration en douane mal complétée peut entraîner des qualifications d'infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées. La Douane renvoie par ailleurs à son dossier MACF sur douane.gouv.fr.

Les points de vigilance généraux

  • EORI SIREN : la déclaration d'importation d'une marchandise dont la nomenclature douanière figure à l'annexe I du règlement MACF doit obligatoirement être faite sur la base de l'EORI SIREN de l'entreprise, y compris lorsque le bénéfice d'une exemption est revendiqué.
  • Numéro de compte MACF : il doit correspondre aux données fournies lors de la demande d'autorisation de l'opérateur. Il correspond à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations dont les données concordent avec le compte MACF peuvent être dédouanées.
  • Cohérence des codes : les documents d'accompagnement et les références complémentaires doivent correspondre au statut de la déclaration. Il n'est pas possible d'utiliser l'ensemble des codes pour une même marchandise.

Les situations décrites par la Douane

  • Autorisation MACF délivrée par la DGEC : code Y128 en document d'accompagnement, avec la référence de l'autorisation disponible sur le compte MACF. Ce code s'utilise dès la première importation MACF de l'année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis (50 tonnes cumulées de marchandises MACF par année civile).
  • Importateur d'électricité avec allocation explicite de capacité : considéré comme déclarant MACF autorisé, il utilise le code Y195.
  • Code Y238 : seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne sont encore autorisés, à titre exceptionnel, à l'utiliser comme référence complémentaire. Ils ont déposé leur demande avant le 31 mars 2026 et l'instruction est en cours. Dès l'attribution d'un numéro de déclarant MACF, ils utilisent le code Y128. Les autres opérateurs ne peuvent plus utiliser Y238 pour dédouaner.
  • Importateur ne prévoyant pas d'importer plus de 50 tonnes sur l'année civile en cours : exempté des obligations MACF, il utilise le code Y137 comme référence complémentaire. S'il n'est pas établi dans un État membre ou s'il recourt à un représentant en douane (RDE) en représentation indirecte, l'autorisation du RDE doit aussi figurer (Y128 en document d'accompagnement et référence du compte MACF du RDE). Si l'importateur constate en cours d'année qu'il va dépasser 50 tonnes, il dépose une demande d'autorisation et remplit sa déclaration en conséquence (cas de l'autorisation, Y128), sans attendre que les autorités lui signifient son infraction.
  • Exemptions prévues par le règlement européen : le code dépend de la situation (par exemple Y134 pour une marchandise originaire d'un territoire exempté, Y237 pour une marchandise originaire de l'UE ; la Douane cite aussi Y135, Y136 et Y424 pour d'autres cas).
  • Perfectionnement actif : code Y422 en référence complémentaire dès le placement de la marchandise, même si une exemption est également revendiquée, puis sur l'ensemble des déclarations subséquentes jusqu'à l'apurement du régime (mise en libre pratique ou exportation). Selon la Douane, ce code n'est pas lié à la mesure TARIC 775 – MACF.

À retenir pour les transitaires et importateurs

Ces rappels concernent toute entreprise qui dépose des déclarations d'importation de marchandises relevant de l'annexe I du règlement MACF, y compris via un représentant en douane. Il convient de vérifier la cohérence entre l'EORI SIREN, le compte MACF et les codes renseignés.

Cet article est une information générale et non un conseil personnalisé. Chaque dossier dépend des marchandises, des flux et du statut de l'opérateur. En cas de doute, la Douane invite à s'adresser à son pôle d'action économique (PAE) de référence : https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises-cce

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Sources officielles

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