Un rappel de la Douane sur le MACF

Dans une actualité publiée le 23 octobre 2026 sur douane.gouv.fr (https://www.douane.gouv.fr/actualites/macf-certaines-erreurs-peuvent-desormais-avoir-des-consequences-couteuses), la Douane indique que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Selon elle, la longue phase de pédagogie arrive à son terme : certaines erreurs ne peuvent plus être considérées comme de simples inexactitudes au regard de leur incidence sur l'application de la réglementation. Une déclaration mal complétée peut entraîner des qualifications d'infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées. Cet article est une synthèse d'information générale, qui ne remplace ni les textes officiels ni l'analyse de votre situation.

Les points à vérifier avant dépôt

  • EORI SIREN : la déclaration d'importation d'une marchandise dont la nomenclature douanière est reprise à l'annexe I du règlement MACF doit obligatoirement être faite sur la base de l'EORI SIREN de l'entreprise, y compris lorsqu'une exemption est revendiquée.
  • Numéro de compte MACF : il doit correspondre aux données fournies dans la demande d'autorisation de l'opérateur. Il correspond à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations dont les données concordent avec les informations du compte peuvent être dédouanées.
  • Cohérence des codes : les documents d'accompagnement et les références complémentaires doivent correspondre au statut de la déclaration. Il n'est pas possible d'utiliser tous les codes pour une même marchandise.

Les situations décrites dans le mémo de la Douane

  • Importateur autorisé par la DGEC : code Y128 en document d'accompagnement, avec la référence de l'autorisation disponible sur son compte MACF. Ce code s'utilise dès la première importation MACF de l'année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis.
  • Importateur d'électricité dont la capacité de transport est allouée par allocation explicite de capacité : il est considéré comme déclarant MACF autorisé et utilise le code Y195.
  • Code Y238 : à titre exceptionnel, quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne peuvent encore l'utiliser comme référence complémentaire. Ils ont déposé leur demande avant le 31 mars 2026 et l'instruction est en cours. Dès l'attribution d'un numéro de déclarant MACF, ils utiliseront le code Y128. Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser Y238 pour dédouaner.
  • Importateur ne prévoyant pas d'importer plus de 50 tonnes de marchandises MACF sur l'année civile : il est exempté des obligations MACF et utilise le code Y137 comme référence complémentaire. Si l'importateur n'est pas établi dans un État membre ou s'il recourt à un représentant en douane (RDE) en représentation indirecte, l'autorisation du RDE doit aussi figurer (code Y128 en document d'accompagnement et référence du compte MACF du RDE). Si l'importateur constate en cours d'année qu'il va dépasser le seuil de 50 tonnes cumulées, il dépose une demande d'autorisation et remplit sa déclaration comme dans le premier cas, sans attendre que les autorités lui signifient son infraction.
  • Exemptions prévues par le règlement européen : le code correspondant à la situation est utilisé en référence complémentaire. La Douane cite par exemple Y135 (flux non commercial destiné à des activités militaires), Y134 (marchandise originaire d'un territoire exempté), Y237 (marchandise originaire de l'UE), Y136 (électricité ou hydrogène originaire de la ZEE d'un État membre ou de son plateau continental) et Y424 (marchandise importée par ou pour le compte d'une organisation internationale).
  • Perfectionnement actif : code Y422 en référence complémentaire dès le placement de la marchandise sous le régime, même si une exemption est également revendiquée, puis sur toutes les déclarations subséquentes jusqu'à l'apurement (mise en libre pratique ou exportation). Ce code n'est pas lié à la mesure TARIC 775 – MACF.

Ce que cela implique pour vos dossiers

Les rappels de la Douane portent sur la cohérence entre le statut de l'importateur, le numéro de compte MACF et les codes déclarés. Pour un transitaire ou un commissionnaire agissant pour un client, il est donc utile de vérifier en amont ces informations avant le dépôt de la déclaration.

La Douane précise qu'en cas de doute ou pour toute question spécifique, il est possible de s'adresser à son pôle d'action économique (PAE) de référence ; les coordonnées figurent sur https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises-cce. La réglementation pouvant évoluer, consultez régulièrement douane.gouv.fr.

Échangeons sur vos dossiers

SEDEB, représentant en douane enregistré, accompagne transitaires, importateurs et exportateurs dans leurs déclarations en douane. Pour faire analyser votre cas, demandez un devis gratuit ou un rendez-vous au 01 34 08 87 84 ou via https://sedeb.fr.

Sources officielles

Ces informations générales ne remplacent pas l’étude de votre opération. Contactez SEDEB pour votre dossier.