Un rappel de la Douane sur le MACF

Dans une actualité publiée sur douane.gouv.fr le 23 octobre 2026, la Douane indique que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Elle précise que la longue phase de pédagogie arrive à son terme : certaines erreurs ne peuvent plus être considérées comme de simples inexactitudes, et une déclaration mal complétée peut entraîner des qualifications d'infraction douanière et des sanctions. Source : https://www.douane.gouv.fr/actualites/macf-certaines-erreurs-peuvent-desormais-avoir-des-consequences-couteuses

Les points de contrôle à retenir

Pour une marchandise dont la nomenclature douanière figure à l'annexe I du règlement MACF, la Douane rappelle que :

  • la déclaration d'importation s'effectue obligatoirement sur la base de l'EORI SIREN de l'entreprise, y compris lorsqu'une exemption est revendiquée ;
  • le numéro de compte MACF indiqué doit correspondre aux données fournies lors de la demande d'autorisation ; il correspond à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations dont les données concordent avec le compte MACF peuvent être dédouanées ;
  • les documents d'accompagnement et références complémentaires doivent correspondre au statut de la déclaration : il n'est pas possible d'utiliser tous les codes pour une même marchandise.

Les situations décrites par la Douane

  • Autorisation délivrée par la DGEC : l'importateur utilise le code Y128 comme document d'accompagnement et mentionne la référence de son autorisation, disponible sur son compte MACF. Il l'utilise dès sa première importation MACF de l'année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis (50 tonnes cumulées de marchandises MACF par année civile).
  • Importateur d'électricité dont la capacité de transport est allouée par allocation explicite de capacité : il est considéré comme déclarant MACF autorisé et utilise le code Y195.
  • Code Y238 : encore autorisé à titre exceptionnel pour quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne, ayant déposé leur demande avant le 31 mars 2026 et dont l'instruction est en cours. Dès l'attribution d'un numéro de déclarant MACF, ils utilisent Y128. Les autres opérateurs ne peuvent plus utiliser Y238 pour dédouaner.
  • Importateur sous le seuil : s'il ne prévoit pas d'importer plus de 50 tonnes de marchandises MACF durant l'année civile en cours, il est exempté des obligations MACF et utilise le code Y137 comme référence complémentaire. S'il n'est pas établi dans un État membre ou s'il recourt à un représentant en douane (RDE) en représentation indirecte, l'autorisation du RDE doit aussi figurer dans la déclaration (code Y128 en document d'accompagnement et référence du compte MACF du RDE). Si le seuil cumulé de 50 tonnes est finalement dépassé en cours d'année, il dépose une demande d'autorisation et déclare en conséquence, sans attendre que les autorités lui signifient son infraction.
  • Exemptions prévues par le règlement européen : le code correspond à la situation, par exemple Y135 (flux non commercial lié à des activités militaires), Y134 (origine d'un territoire exempté), Y237 (origine UE), Y136 (électricité ou hydrogène originaire de la ZEE d'un État membre ou de son plateau continental), Y424 (marchandise importée par ou pour une organisation internationale).
  • Perfectionnement actif : code Y422 comme référence complémentaire dès le placement sous régime, même si une exemption est aussi revendiquée. Il est repris sur les déclarations subséquentes jusqu'à l'apurement (mise en libre pratique ou exportation). Ce code n'est pas lié à la mesure TARIC 775 – MACF.

Ce que cela implique en pratique

Ces exigences touchent le classement tarifaire et la cohérence des données avant le dépôt : code NC, statut MACF de l'importateur, EORI utilisé, références à porter. Ce texte résume la communication de la Douane ; la réglementation peut évoluer et chaque situation doit être analysée. Pour une question spécifique, la Douane invite à s'adresser à son pôle d'action économique (PAE) de référence : https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises-cce

Faire analyser votre cas

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Sources officielles

Ces informations générales ne remplacent pas l’étude de votre opération. Contactez SEDEB pour votre dossier.