Ce que la Douane a publié le 23 octobre 2026

Selon la Douane française, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Elle indique que la phase de pédagogie arrive à son terme : certaines erreurs de déclaration ne seraient plus considérées comme de simples inexactitudes. Une déclaration mal complétée peut entraîner des qualifications d'infraction douanière et des sanctions. Le texte ne détaille pas ces sanctions, et nous ne les chiffrons donc pas ici.

Les points de vigilance de la déclaration d'importation

Pour les marchandises dont la nomenclature figure à l'annexe I du règlement MACF, la Douane rappelle plusieurs points :

  • la déclaration s'effectue obligatoirement sur la base de l'EORI SIREN de l'entreprise, y compris lorsqu'une exemption est revendiquée ;
  • le numéro de compte MACF doit correspondre aux données de la demande d'autorisation de l'opérateur ;
  • ce numéro correspond à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations dont les données concordent avec le compte MACF peuvent être dédouanées ;
  • les documents d'accompagnement et références complémentaires doivent correspondre au statut de la déclaration : on ne peut pas utiliser tous les codes pour une même marchandise.

Les principaux cas décrits

La Douane propose un mémo par situation. En résumé :

  • Déclarant MACF autorisé par la DGEC : code Y128 en document d'accompagnement, avec la référence de l'autorisation, dès la première importation MACF de l'année, sans attendre le seuil de minimis de 50 tonnes cumulées par année civile.
  • Importateur d'électricité avec allocation explicite de capacité : considéré comme déclarant autorisé, code Y195.
  • Code Y238 : réservé à quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne, ayant déposé leur demande avant le 31 mars 2026 et dont l'instruction est en cours. Les autres ne sont plus autorisés à l'utiliser pour dédouaner.
  • Importateur sous 50 tonnes sur l'année civile : exempté des obligations MACF, code Y137 en référence complémentaire. En cas de représentation indirecte par un RDE ou d'importateur non établi dans un État membre, l'autorisation du RDE doit figurer dans la déclaration (Y128 et référence du compte MACF du RDE). Si le seuil est finalement dépassé, il faut déposer une demande d'autorisation sans attendre que l'administration constate l'infraction.
  • Exemptions prévues par le règlement : code correspondant à la situation, par exemple Y134 (origine d'un territoire exempté), Y237 (origine UE) ou Y424 (organisation internationale).
  • Perfectionnement actif : code Y422 dès le placement sous régime, même si une exemption est aussi revendiquée, puis sur toutes les déclarations subséquentes jusqu'à l'apurement.

Ce que cela change pour les transitaires

Pour un transitaire, l'enjeu est de vérifier en amont le classement tarifaire, le statut de l'importateur, la cohérence entre EORI SIREN et compte MACF, ainsi que le mode de représentation. Une information manquante ou un code inadapté peut bloquer la mainlevée ou exposer le dossier à un contrôle. Cet article est un panorama général et non un conseil personnalisé : chaque dossier doit être analysé. La Douane invite en cas de doute à contacter son pôle d'action économique (PAE) de référence. Consultez aussi les textes sur douane.gouv.fr et les publications de la Commission européenne, la réglementation pouvant évoluer.

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Sources officielles

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