Dans une actualité publiée sur douane.gouv.fr le 23 octobre 2026, la Douane indique que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Selon ce texte, la longue phase de pédagogie arrive à son terme : certaines erreurs ne peuvent plus être considérées comme de simples inexactitudes au regard de leur incidence sur l'application de la réglementation. Une déclaration en douane mal complétée peut entraîner des qualifications d'infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées. La source ne précise pas de date de début de ces sanctions. Cet article est une fiche pratique générale : il ne remplace pas l'analyse de votre dossier.

Rappels sur le remplissage de la déclaration

  • EORI SIREN : la déclaration d'importation d'une marchandise dont la nomenclature figure à l'annexe I du règlement MACF doit obligatoirement être faite sur la base de l'EORI SIREN de l'entreprise, y compris lorsque le bénéfice d'une exemption est revendiqué.
  • Numéro de compte MACF : il doit correspondre aux données fournies lors de la demande d'autorisation de l'opérateur. Il correspond à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations dont les données concordent avec le compte MACF peuvent être dédouanées.
  • Cohérence des codes : les documents d'accompagnement et les références complémentaires doivent correspondre au statut de la déclaration. Il n'est pas possible d'utiliser l'ensemble des codes pour une même marchandise.

Les situations décrites dans le mémo de la Douane

  • Cas 1, autorisation délivrée par la DGEC : code Y128 en document d'accompagnement, avec la référence de l'autorisation disponible sur le compte MACF. Le déclarant autorisé l'utilise dès sa première importation MACF de l'année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis (50 tonnes cumulées de marchandises MACF par année civile).
  • Cas 2, importateur d'électricité dont la capacité de transport est allouée par allocation explicite de capacité : il est considéré comme déclarant MACF autorisé et utilise le code Y195.
  • Cas 3, code Y238 : seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne sont encore autorisés, à titre exceptionnel, à l'utiliser comme référence complémentaire. Ils ont déposé leur demande avant le 31 mars 2026 et l'instruction est en cours. Dès l'attribution d'un numéro de déclarant MACF, ils utilisent le code Y128 (cas 1). Les autres opérateurs ne peuvent plus utiliser Y238 pour dédouaner.
  • Cas 4, importateur ne prévoyant pas d'importer plus de 50 tonnes de marchandises MACF durant l'année civile en cours : il est exempté des obligations MACF et utilise le code Y137 comme référence complémentaire. S'il n'est pas établi dans un État membre ou s'il recourt à un représentant en douane (RDE) en représentation indirecte, l'autorisation du RDE doit aussi figurer (code Y128 comme document d'accompagnement et référence du compte MACF du RDE). Si l'importateur constate en cours d'année qu'il va dépasser les 50 tonnes, il dépose une demande d'autorisation et remplit sa déclaration comme au cas 1, sans attendre que les autorités lui signifient son infraction.
  • Cas 5, exemptions prévues par le règlement européen : référence complémentaire correspondant à la situation. Exemples cités : Y135 (flux non commercial destiné à des activités militaires), Y134 (originaire d'un territoire exempté), Y237 (originaire de l'UE), Y136 (électricité ou hydrogène originaire de la ZEE d'un État membre ou de son plateau continental), Y424 (importé par ou pour une organisation internationale).
  • Cas 6, perfectionnement actif : code Y422 comme référence complémentaire dès le placement de la marchandise, même si une exemption est aussi revendiquée. Il doit être utilisé sur toutes les déclarations subséquentes jusqu'à l'apurement, qu'il s'agisse d'une mise en libre pratique ou d'une exportation. Ce code n'est pas lié à la mesure TARIC 775 – MACF.

En cas de doute

La Douane indique qu'en cas de doute ou pour toute question spécifique, il est possible de s'adresser à son pôle d'action économique (PAE) de référence. La réglementation pouvant évoluer, consultez les pages officielles de douane.gouv.fr et de la Commission européenne.

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Sources officielles

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