Selon une actualité publiée par la Douane le 23 octobre 2026, le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La Douane indique que la longue phase de pédagogie arrive à son terme : certaines erreurs ne peuvent plus être considérées comme de simples inexactitudes au regard de leur incidence sur l'application de la réglementation. Une déclaration en douane mal complétée peut entraîner des qualifications d'infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées. Cet article reprend les points signalés par la Douane. Il ne constitue pas un conseil personnalisé : votre situation doit être analysée au cas par cas.

Les rappels de la Douane

  • EORI SIREN : la déclaration d'importation d'une marchandise dont la nomenclature figure à l'annexe I du règlement MACF doit obligatoirement s'effectuer sur la base de l'EORI SIREN de l'entreprise, y compris lorsqu'une exemption est revendiquée.
  • Numéro de compte MACF : le numéro indiqué dans la déclaration doit correspondre aux données fournies lors de la demande d'autorisation. Il correspond à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations dont les données concordent avec le compte MACF peuvent être dédouanées.
  • Cohérence des codes : les documents d'accompagnement et références complémentaires doivent correspondre au statut de la déclaration. Il n'est pas possible d'utiliser l'ensemble des codes pour une même marchandise.

Les situations décrites dans le mémo de la Douane

  • Autorisation délivrée par la DGEC : code Y128 comme document d'accompagnement, avec la référence de l'autorisation disponible sur le compte MACF. Le déclarant autorisé l'utilise dès sa première importation MACF de l'année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis (50 tonnes cumulées de marchandises MACF par année civile).
  • Importateur d'électricité avec allocation explicite de capacité : considéré comme déclarant MACF autorisé, il utilise le code Y195.
  • Code Y238 : seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne sont encore autorisés, à titre exceptionnel, à l'utiliser comme référence complémentaire. Ils ont déposé leur demande avant le 31 mars 2026 et l'instruction est en cours. Dès l'attribution d'un numéro de déclarant MACF, ils utiliseront le code Y128. Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser Y238 pour dédouaner.
  • Importateur ne prévoyant pas d'importer plus de 50 tonnes sur l'année civile en cours : il est exempté des obligations MACF et utilise le code Y137 comme référence complémentaire. Dans ce cas, s'il n'est pas établi dans un État membre ou s'il recourt à un représentant en douane (RDE) en représentation indirecte, l'autorisation du RDE doit également figurer dans la déclaration (code Y128 comme document d'accompagnement et référence du compte MACF du RDE).
  • Dépassement du seuil en cours d'année : l'importateur dépose une demande d'autorisation et remplit sa déclaration en conséquence (cas de l'autorisation), sans attendre que les autorités lui signifient son infraction.
  • Exemptions prévues par le règlement européen : le code correspondant à la situation, par exemple Y135 (activités militaires), Y134 (territoire exempté), Y237 (origine UE), Y136 (électricité ou hydrogène originaire de la ZEE d'un État membre ou de son plateau continental) ou Y424 (organisation internationale).
  • Perfectionnement actif : code Y422 comme référence complémentaire dès le placement de la marchandise, même si une exemption est également revendiquée. Il doit être repris sur toutes les déclarations subséquentes jusqu'à l'apurement du régime, en mise en libre pratique comme à l'exportation. Ce code n'est pas lié à la mesure TARIC 775 – MACF.

Ce que cela implique pour vos opérations

Pour les transitaires et importateurs, la concordance entre l'EORI SIREN, le numéro de compte MACF et les codes déclarés est un point central de ces rappels. Il est donc utile de faire valider en amont le statut MACF retenu pour chaque opération.

Où s'adresser en cas de doute

La Douane indique qu'en cas de doute, il est possible de s'adresser à son pôle d'action économique (PAE) de référence. Les coordonnées figurent sur https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises-cce. La réglementation pouvant évoluer, référez-vous toujours aux sources officielles, notamment douane.gouv.fr et la Commission européenne.

Échangeons sur votre cas

SEDEB, représentant en douane enregistré, réalise des déclarations d'import, d'export et de transit et propose du conseil douanier, dont le CBAM. SEDEB ne fait pas de transport et ne concurrence pas ses clients transitaires. Pour faire analyser votre situation, demandez un devis gratuit ou un rendez-vous au 01 34 08 87 84 ou sur https://sedeb.fr.

Sources officielles

Ces informations générales ne remplacent pas l’étude de votre opération. Contactez SEDEB pour votre dossier.