Le 23 octobre 2026, la Douane a publié sur son site une actualité intitulée « MACF : certaines erreurs peuvent désormais avoir des conséquences coûteuses » (https://www.douane.gouv.fr/actualites/macf-certaines-erreurs-peuvent-desormais-avoir-des-consequences-couteuses). Elle rappelle que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026 et que la longue phase de pédagogie arrive à son terme. Selon la Douane, certaines erreurs ne peuvent plus être considérées comme de simples inexactitudes au regard de leur incidence sur l'application de la réglementation. Une déclaration en douane mal complétée peut entraîner des qualifications d'infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées. La source ne précise ni la nature ni le niveau de ces sanctions.

Rappels sur le remplissage de la déclaration

Pour une marchandise dont la nomenclature douanière figure à l'annexe I du règlement MACF, la déclaration d'importation doit obligatoirement être faite sur la base de l'EORI SIREN de l'entreprise, y compris lorsque le bénéfice d'une exemption est revendiqué.

Le numéro de compte MACF indiqué dans la déclaration doit correspondre aux données fournies lors de la demande d'autorisation de l'opérateur. Il correspond à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations dont les données concordent avec les informations du compte MACF peuvent être dédouanées.

Les documents d'accompagnement et références complémentaires doivent correspondre au statut de la déclaration : il n'est pas possible d'utiliser l'ensemble des codes pour une même marchandise.

Le mémo de la Douane : situations et codes

  • Cas 1 – importateur autorisé par la DGEC : code Y128 en document d'accompagnement, avec la référence de l'autorisation disponible sur son compte MACF. Ce code s'utilise dès la première importation « MACF » de l'année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis (50 tonnes cumulées de marchandises MACF par année civile).
  • Cas 2 – importateur d'électricité dont la capacité de transport est allouée par allocation explicite de capacité : il est considéré comme déclarant MACF autorisé et utilise le code Y195.
  • Cas 3 – code Y238 : seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne sont encore autorisés, à titre exceptionnel, à l'utiliser en référence complémentaire. Ils ont déposé leur demande avant le 31 mars 2026 et l'instruction est en cours. Dès l'attribution d'un numéro de déclarant MACF, ils utilisent le code Y128 (cas 1). Les autres opérateurs ne peuvent plus utiliser Y238 pour dédouaner.
  • Cas 4 – importateur ne prévoyant pas d'importer plus de 50 tonnes de marchandises MACF durant l'année civile : il est exempté des obligations MACF et utilise le code Y137 en référence complémentaire. Dans ce cas précis, si l'importateur n'est pas établi dans un État membre ou s'il recourt à un représentant en douane (RDE) en représentation indirecte, l'autorisation du RDE doit aussi figurer dans la déclaration (code Y128 en document d'accompagnement et référence du compte MACF du RDE). S'il constate en cours d'année qu'il dépassera finalement 50 tonnes, il dépose une demande d'autorisation et remplit sa déclaration en conséquence (cas 1), sans attendre que les autorités lui signifient son infraction.
  • Cas 5 – exemption prévue par le règlement européen : code correspondant à la situation, en référence complémentaire. Exemples cités : Y135 pour un flux non commercial de marchandises destinées à des activités militaires ; Y134 pour une marchandise originaire d'un territoire exempté ; Y237 pour une marchandise originaire de l'UE ; Y136 pour l'électricité ou l'hydrogène originaire de la ZEE d'un État membre ou de son plateau continental ; Y424 pour une marchandise importée par ou pour le compte d'une organisation internationale.
  • Cas 6 – perfectionnement actif : code Y422 en référence complémentaire dès le placement de la marchandise sous le régime, même si le flux revendique aussi une exemption. Cette référence s'utilise sur toutes les déclarations subséquentes jusqu'à l'apurement du régime (mise en libre pratique ou exportation). Ce code n'est pas lié à la mesure TARIC 775 – MACF.

En cas de doute

La Douane indique qu'il est possible de s'adresser à son pôle d'action économique (PAE) de référence ; les coordonnées figurent sur https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises-cce.

Pour les transitaires et représentants en douane, ces rappels invitent à examiner la situation de chaque importateur représenté (cas applicable, autorisation, codes). Cette réglementation est récente et peut évoluer : référez-vous aux textes officiels (douane.gouv.fr et Commission européenne). Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé : votre cas doit être analysé.

Faire analyser vos dossiers MACF

SEDEB, représentant en douane enregistré, accompagne transitaires, importateurs et exportateurs sur les déclarations en douane et le conseil douanier, dont le CBAM. Demandez un devis gratuit ou un rendez-vous au 01 34 08 87 84 ou via https://sedeb.fr.

Sources officielles

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