MACF : points de vigilance sur la déclaration en douane d'importation selon la Douane

Ce que rappelle la Douane
Dans une actualité publiée le 23 octobre 2026 sur douane.gouv.fr, l'administration indique que le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) est pleinement en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Selon elle, la longue phase de pédagogie arrive à son terme : certaines erreurs ne peuvent plus être considérées comme de simples inexactitudes au regard de leur incidence sur l'application de la réglementation. Une déclaration en douane mal complétée peut entraîner des qualifications d'infraction douanière sérieuses et des sanctions appropriées.
Rappels sur le remplissage de la déclaration
- EORI SIREN : la déclaration d'importation d'une marchandise dont la nomenclature douanière est reprise à l'annexe I du règlement MACF doit obligatoirement être faite sur la base de l'EORI SIREN de l'entreprise, y compris lorsqu'une exemption est revendiquée.
- Numéro de compte MACF : il doit correspondre aux données fournies lors de la demande d'autorisation de l'opérateur. Il correspond à un seul EORI SIREN, et seules les déclarations dont les données concordent avec le compte MACF peuvent être dédouanées.
- Documents d'accompagnement et références complémentaires : ils doivent correspondre au statut de la déclaration. Il n'est pas possible d'utiliser l'ensemble des codes pour une même marchandise.
Mémo des situations décrites par la Douane
- Cas 1, autorisation délivrée par la DGEC : l'importateur utilise le code Y128 comme document d'accompagnement et indique la référence de son autorisation disponible sur son compte MACF. Il l'utilise dès sa première importation « MACF » de l'année, sans attendre de dépasser le seuil de minimis (50 tonnes cumulées de marchandises MACF par année civile).
- Cas 2, importateur d'électricité avec allocation explicite de capacité : il est considéré comme déclarant MACF autorisé et utilise le code Y195.
- Cas 3, code Y238 : seuls quelques opérateurs identifiés par la Commission européenne peuvent encore, à titre exceptionnel, l'utiliser comme référence complémentaire. Ils ont déposé leur demande avant le 31 mars 2026 et l'instruction est en cours. Dès l'attribution d'un numéro de déclarant MACF, ils utiliseront le code Y128 (cas 1). Les autres opérateurs ne sont plus autorisés à utiliser Y238 pour dédouaner.
- Cas 4, importateur ne prévoyant pas d'importer plus de 50 tonnes de marchandises MACF durant l'année civile en cours : il est exempté des obligations MACF et utilise le code Y137 comme référence complémentaire. Si l'importateur n'est pas établi dans un État membre ou recourt à un représentant en douane (RDE) en représentation indirecte, l'autorisation du RDE doit également figurer dans la déclaration (code Y128 comme document d'accompagnement et référence du compte MACF du RDE). S'il constate en cours d'année qu'il va dépasser les 50 tonnes cumulées, il dépose une demande d'autorisation et remplit sa déclaration en conséquence (cas 1), sans attendre que les autorités lui signifient son infraction.
- Cas 5, exemption prévue par le règlement européen : l'importateur utilise en référence complémentaire le code correspondant à sa situation. La Douane cite en exemple : Y135 (flux non commercial destiné à des activités militaires), Y134 (marchandise originaire d'un territoire exempté), Y237 (marchandise originaire de l'UE), Y136 (électricité ou hydrogène originaire de la ZEE d'un État membre ou de son plateau continental) et Y424 (marchandise importée par ou pour le compte d'une organisation internationale).
- Cas 6, perfectionnement actif : l'importateur utilise le code Y422 comme référence complémentaire dès le placement de la marchandise, même si le flux revendique aussi une exemption. Cette référence s'applique à l'ensemble des déclarations subséquentes jusqu'à l'apurement du régime, qu'il s'agisse d'une mise en libre pratique ou d'une exportation. Ce code n'est pas lié à la mesure TARIC 775 – MACF.
Comment vous organiser
- Contrôlez la concordance entre EORI SIREN, compte MACF et données de l'autorisation avant dépôt.
- Identifiez la situation applicable (autorisation, exemption, perfectionnement actif) et distinguez document d'accompagnement et référence complémentaire.
- Consultez l'actualité et le dossier MACF sur douane.gouv.fr pour les textes à jour.
Cet article est une information générale et ne constitue pas un conseil personnalisé. En cas de doute, la Douane indique qu'il est possible de s'adresser à son pôle d'action économique (PAE) de référence : https://www.douane.gouv.fr/les-cellules-conseil-aux-entreprises-cce
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Sources officielles
- MACF : certaines erreurs peuvent désormais avoir des conséquences coûteuses — consulté le 2026-11-15
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